Aux termes de l'article 41 duodecies A de l'annexe III à ce même code : " Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements

a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

, codifié à l'article 41 0-A bis de l'annexe IV au code général des impôts, entré en vigueur le 21 avril 1995, soit à une date dont il n'est pas contesté qu'elle était antérieure à la date limite de souscription

Ce chiffre ne peut être inférieur ... à 11 F pour les cultures fruitières ou maraîchères ..." et qu'au terme de l'article 41 duovicies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction applicable à la période

1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire sur les interets, arrerages ... et autres titres de creances, depots,

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Le second alinéa de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au code général des impôts précise que : " L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 4.