1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES DERNIERES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

" ; qu'aux termes de l'article 408 du même code : "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et celles de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; qu'il résulte de ses dispositions

SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

) ; Considérant que l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale alors en vigueur dispose : La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, en qualité de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

de la santé publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-

un bénéfice non commercial au sens de l'article 92 du code général des impôts et imposée dans cette catégorie de revenus ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont

Article 2 : Il est accordé à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette deuxième demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 novembre 1985 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 68 407, la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société civile à capital

39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.A DU CODE : "1.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ; Vu le décret n° 77-408 du 14 avril 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet