en compte, en application de l'article 1498 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle due par la société Saur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, alors applicable : "Lorsqu'un exploitant

termes de l'article 158 4 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ...

000 F..." ; qu'en vertu des dispositions du III de l'article 150 ter du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 19 juillet 1976, les plus-values de cession des terrains

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A-I-1 du code général des impôts

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à Mme A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code au titre de l'année 1996 ; que le tribunal administratif

238 bis HA du code général des impôts et a refusé à M.

(...). " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit code : " (...)

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux bases de la taxe professionnelle : "La valeur locative est déterminée comme suit

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

code général des impôts alors en vigueur : I.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : (...)

1996 ; Sur la déduction des investissements au titre de l'année 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur : I.

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1995 à 1999 ainsi calculée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle