DEVAIENT ETRE EXCLUES DU BENEFICE IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INDEMNISATION DES BATIMENTS SINISTRES : CONSIDERANT

A d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

% du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

apportant la preuve, qui lui incombe que M.

les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont la SARL ENTREPRISE MATEOS demande le versement au titre de ces dispositions soit mise à la

1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases

et le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2

A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

X... son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée "INCENDIE, SECOURS, SECURITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel

général des impôts et le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu