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4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

L. 2338-1 précité du code de la défense ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 mai 1995, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret attaqué : « Les demandes

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

Les articles 180-1 à 180-4 fixent des règles particulières concernant les " lois du pays " relatives aux impôts et taxes. 6.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

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