Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 ; Vu le code de justice

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 29 MAI 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

En troisième lieu, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ".

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Inapplicabilité de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés civiles professionnelles

sanctions pénales prévues par l'article L. 243-3 du même code, doivent être en mesure de justifier de cette assurance à l'ouverture du chantier ; que, cependant, il ne résulte, ni de ces articles, ni

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC PEUT SOUS TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES

F en réparation des désordres affectant le boulodrome et à supporter les frais d'expertise et rejette la demande présentée par la ville de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

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L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,