aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennns du 17 mai 1977, modifié par

et arrêtée, pour la France, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, à 25 585 milliers de tonnes de lait ou d'équivalent lait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme que la Société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD a été condamnée à payer à la commune de Rambouillet par

En vertu de l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 386 405,66 F que la commune de Montpellier est condamnée à verser à Mlle X..., échus

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR

Y..., brocanteur, ne constituent ni des déchets neufs d'industrie, ni des matières de récupération au sens du 3-3° de l'article 261 précité du code, ni davantage des biens usagés vendus dans les conditions

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH

En deuxième lieu, l'article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er du décret du 28 août 2020, définit les revenus regardés comme tirés des activités artistiques perçus à titre

que cet article modifie le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement