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3 résultats pour « Article 382-0 C quinquies Code général des impôts, annexe III »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267078

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

93 du code général des impôts.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

46 quater-0 ZY bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : / 1.

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623795

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

au titre des années 1978 et 1979 : Considérant, que sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales

Source officielle