R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

Article 4 : La COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE versera à la société Les Montagnes de l'Arc la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Sucy-en-Brie est condamnée à verser une indemnité de 38 880 F à Mme Y... et de 13 500 F à M. X..., ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1984.

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209

FRANCS ; - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : La somme de 38 419,50 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5 modifié

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

l'objectif de « concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs » qu'il lui incombe de faire respecter en vertu de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques précité

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice