sur leur vente aux autres dispositions dudit article ; Considérant, toutefois, que les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la

, conformément aux dispositions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que les redressements ainsi notifiés étaient assortis d'une motivation de nature à permettre

correspondante ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : "(...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

AINSI A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE, CE MODE DE PRISE EN COMPTE ETANT D'AILLEURS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

par la Constitution du XV du 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts.