la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30

les impositions se rapportant aux années 1973 et 1974 : Cons. qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant l'année 1973 : " I... les personnes physiques

) ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au même code applicable aux années d'imposition en litige : (...)

38 ter de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant que, lorsqu'une société cesse légitimement, pour un motif déterminé, de faire figurer à son bilan un élément d'actif immobilisé et que,

en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

53, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le

pour les deux premières de ces années étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les immobilisations

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts la valeur locative des immobilisations corporelles servant de base aux impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

retenues pour les deux premières de ces années, étant constituées, en vertu du premier alinéa de l'article 1478-IV du code général des impôts et par dérogation à l'article 1467 A du même code, par les

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires

de Champagne-Ardennes a refusé à la société à responsabilité limitée Coffinet l'agrément préalable, prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement des articles

subsidiaire, réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu

au titre des années 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

contribuable a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; que, par cette notification, le vérificateur a fait connaître à la contribuable, conformément aux dispositions du II de l'article