les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou au moins depuis deux ans () ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du

371-2 du code civil, en méconnaissance de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ayant

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 3.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

mineur français suffit-elle à le faire regarder comme résidant en France au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 2°) dans la négative,

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; Considérant que M.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis

371-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant naturel français et qu'elle contribue

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

X... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière, de la méconnaissance des dispositions de l'article 371-2 du code civil relatif à l'autorité parentale ; Considérant

condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au