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4 résultats pour « Article 371 ter K Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087050

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

L. 372-6 du même code "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que, d'après les articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires d'une telle notification

Source officielle