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7 résultats pour « Article 371 Z sexies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620779

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1971 à 1973 et 1973 sous les articles 50 370, 50 372, 50 373 et 52 170 des rôles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619431

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625367

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

179 du code général des impôts soit prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625792

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

immobilière réalisée par la société civile immobilière du domaine de Beauvoir : Considérant qu'aux termes du II-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1972

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748018

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Pierre Z..., Mme Christine X..., MM.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires d'une telle notification

Source officielle