CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « Article 371 Q Code général des impôts, annexe II »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627247

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

53, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 3° L'adhésion à l'association implique : () / c.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en litige ; En ce qui concerne la compétence territoriale des services fiscaux du département de la Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts,

Source officielle