Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur dispose : " I.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

établies au titre des années 1979, 1981 et 1982 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable aux années d'imposition, aux termes de laquelle : "Le régime d'imposition forfaitaire ... du bénéfice demeure applicable pour l'établissement

de l'annexe III au code général des impôts.

46 quater-0 ZY bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : / 1.

163 quatervicies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi