; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

intérêts a été demandée le 10 février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

décembre 1991 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R. 341-3 du code de justice administrative, le surplus des conclusions présentées devant ce tribunal par M.

articles L. 342-1 et 342-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il invoque également les objectifs de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection

des conclusions de la requête n° 86 342 dirigées contre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'alinéa 4 de l'article 2 du décret attaqué prévoit que le maître

du 17 juillet 1978, puissent se fonder sur les droits que tient le producteur de bases de données de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s'opposer à l'extraction ou à la réutilisation

de l'aviation civile, notamment ses articles L. 341-1 et R. 341-1 dans leur rédaction issue du décret n° 82-381 du 6 mai 1982 ; Vu la décision du conseil constitutionnel n° 80-114 L du 15 octobre 1980

du Service ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, sur renvoi du conseil

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels