L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

DE LA SANTE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 326-2, L 343 ET L 349 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ARTICLE 8 ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ARTICLE 25

février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

L. 342-3 du code de l'énergie : 7.

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

du travail, notamment ses articles L. 3421 à L. 3426 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE EASYJET

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné le centre hospitalier spécialisé de Lommelet à lui verser la somme de 2 342 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 123-6 du code de commerce ; 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par