Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Aux termes du II de l'article 1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe locale d'équipement

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant

L'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore

1609 quatervicies A du code général des impôts ".

L'article L. 512-7-5 du même code permet au préfet d'imposer, par arrêté complémentaire, de telles prescriptions particulières après la mise en service de l'installation.

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I.- Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement

lorsque le montant total des paiements effectués au titre de l'année civile précédente est inférieur à un seuil défini à cet article et, par l'article 5 et l'annexe du dit décret, fixer la formule de

Aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques : " V. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques

. 325-17 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe

L. 161-33 citées ci-dessus ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant