ses parents, célébré en 1998, il a été légitimé par l'effet de l'article 331 du code civil, alors applicable, qui disposait que tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le

telle exception, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

Les dispositions de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, issues de l'article 5 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre " ; Considérant que le décret attaqué, qui fixe les modalités du traitement automatisé autorisé par l'article L. 331-29 du

Par des saisines des 2 octobre et 13, 20 et 27 novembre 2023, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus ont, sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme un groupement au sens du 1° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme ; - a dénaturé et inexactement qualifié

Par deux saisines des 1er et 8 juillet 2024, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus ont, sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle

Considérant que l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes et mesures régissant

de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Sur la violation des articles L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et 21 de la Constitution : Considérant que les dispositions attaquées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre saisines des 23 et 28 octobre et 4 et 25 novembre 2024, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus ont, sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété

des travaux prévue à l'article R.460-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la décision favorable pour les opérations visées à l'article R.331-48 du code de la construction