324 L à 324 V de l'annexe III au code général des impôts, un tarif fixé par commune ou section de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, calculer selon la même méthode, afin d'assurer l'égalité

324 AK de l'annexe III au même code ; 4.

Y... : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 1496-I du code général des impôts et de l'article 324-X de l'annexe III au même code que la valeur locative des biens passibles notamment de la

DE LA COMMUNE, SOIT A DEFAUT PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 Z DE L'ANNEXE III A CE CODE : "I.

termes de l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts : La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur : « I.

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit que : " En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée

244 bis A du code général des impôts. 11.

prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

325-5 du règlement général cité au point précédent ; Sur les manquements imputés à M.

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour la société Hertz France ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils

En premier lieu, le 6° de l'article 322-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers impose au teneur de compte-conservateur d'établir et de maintenir " opérationnel " " un système efficace

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté