le préfet a exclu, sur le fondement des dispositions de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, lesdites zones du champ d'application de la taxe locale d'équipement, les participations

322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A : "UNE TAXE

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné

1465 du code général des impôts et repris aux articles 322 G et s. de l'annexe III au même code ; En ce qui concerne la part communale de la taxe professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA

388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, et notamment son article 15 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de

31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

Aux termes, enfin, du II de l'article 324 B de son annexe III : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 41 duodecies A de l'annexe III à ce même code : " Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un