Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne

324 G à 324 J de l'annexe III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie

Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

1498 du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III au même code. 10.

Les dispositions citées aux points 4 et 5 ne font pas obstacle à ce que, pour l'application de l'ajustement prévu l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts et afin d'établir la valeur

324-G et 324-J de l'annexe III au même code précisent, respectivement, que "la classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction ... les diverses catégories de locaux

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné

322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : "I.

juillet 1985 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux zones, mentionnées à l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, dont l'aménagement et l'équipement

Considérant qu'en vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de

Aux termes, enfin, du II de l'article 324 B de son annexe III : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A : "UNE TAXE

1985 ainsi qu'au titre des années 1982 à 1984 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, et notamment son article 15 ; Vu le code général des impôts et le livre

30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION, LA BASE DE LA TAXE

Aux termes de l'article 41 duodecies A de l'annexe III à ce même code : " Les personnes, sociétés et organismes définis à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, dénommés ci-après " établissements

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu