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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

12 avril 2012

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465167.20230407

7 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

29 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663296

4 mars 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

4 octobre 1995

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859588

17 novembre 1995

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

26 janvier 2007

; Sur les conclusions de la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE et de la commune d'Hagetmau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

22 février 2017

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166774

10 mars 2017

L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications (

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

14 novembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

13 novembre 2020

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

29 juin 2005

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant