CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632963

Admin. suprême

26 octobre 1992

Article 2 : Il est accordé à M.

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

Admin. suprême

20 mars 2013

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628731

Admin. suprême

10 avril 1991

39 du code général des impôts : "1.

Source officielle

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

de la société Vindémia Group par la société GBH ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

Source officielle