Aux termes de l'article 324 N de l'annexe III au même code : " La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas, ainsi que le précise le deuxième alinéa de son article 18, aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; qu'il importe

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

. 325-17 du code général de la fonction publique.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques : " Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications

pris, d'autre part de la méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques en ce qu'il prévoit une procédure