lieu de recourir à la méthode subsidiaire de l'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général

d'imposition ; En ce qui concerne les "autres biens" visés à l'article 1469-3°) du code : Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les

En second lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III à ce code que, pour l'évaluation de la valeur locative

aux dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'autre part, de produire les éléments de nature à établir, à la date des impositions litigieuses, que la valeur

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne

LOCAUX; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CHAUFFERIE AINSI QUE CERTAINS LOCAUX COMMUNS ONT ETE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 324-I-II DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES

X... ne font pas apparaître que le coefficient de situation particulière de 0 qui a été attribué à son logement et qui correspond, selon les termes de l'article 324-R de l'annexe III au code général des

1496 du code général des impôts et de l'article 324 X de l'annexe III au même code que la vleur locative des biens passibles de la taxe d'habitation est déterminée par comparaison avec celle des locaux

322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un

324 G à 324 J de l'annexe III au code général des impôts et qui portent, eu égard au tableau annexé à l'article 324 H sur le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de sa construction définie

des immeubles dont il est propriétaire sont classés au titre du critère de la qualité de la construction prévu à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et une modification du correctif

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ainsi que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances

du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article

avoir joint lesdites requêtes, ordonné un suppléant d'instruction contradictoire aux fins d'évaluer selon la méthode d'évaluation prévue aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des

industriel litigieux, sur le fondement des dispositions précitées des articles 1494 du code général des impôts et 324 A de son annexe III, en regardant la microcentrale de production d'électricité et

sur les sociétés et de contribution complémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, a, d'une part, réduit d'une somme de 322 494 F la base d'imposition à l'impôt