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3 résultats pour « Article 313 BQ quater Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 3131-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

M... demandent au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les annexes de la convention du 18 avril 2017 entre le ministère de la justice et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle