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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617608

24 novembre 1980

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975 SUSVISE, EN TANT QU'IL A, DANS SON ARTICLE 1ER, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

25 février 2025

au sein de l'article R. 314-104 du même code.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882334

26 décembre 2018

D'une part, aux termes de l'article 572 du code général des impôts, inséré dans les dispositions du code général des impôts relatives à l'importation, l'introduction et la commercialisation des tabacs

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119143

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121403

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630667

30 décembre 2009

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

22 mai 2002

application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008087669

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

16 décembre 1981

UN COEFFICIENT DE REACTUALISATION DE 1, 45 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622256

16 décembre 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction primitive issue du texte du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488375.20250228

28 février 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119148

27 mai 2002

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622876

13 mai 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622878

13 mai 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329322

8 juillet 2011

310 HC de l'annexe II de ce code : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : Les titulaires de bénéfices non commerciaux

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491209

16 avril 2015

310 HM de l'annexe II au code général des impôts.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115813

30 décembre 2011

décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de la taxe sur la valeur

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768111

12 décembre 2012

310 HE l'annexe II au code, dans sa rédaction alors applicable : " Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues