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CETAT:CETATEXT000007620730

16 octobre 1985

310 HC DE L'ANNEXE II AU CODE : "POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, L'IMPOSITION DES RECETTES CONCERNE NOTAMMENT : - LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX

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CETAT:CETATEXT000008083987

Admin. suprême

31 mai 2000

310 HC de l'annexe II audit code : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : les titulaires de bénéfices non commerciaux

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329322

8 juillet 2011

310 HC de l'annexe II de ce code : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : Les titulaires de bénéfices non commerciaux

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CETAT:CETATEXT000007630430

6 juillet 1990

général des impôts et de l'article 240 auquel renvoie l'article 310 HE précité de l'annexe II à ce code que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

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CETAT:CETATEXT000007899662

6 novembre 1995

précité, l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts précise que "l'imposition des recettes concerne notamment ... les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaire

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CETAT:CETATEXT000007622876

13 mai 1988

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622878

13 mai 1988

qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768111

12 décembre 2012

310 HE l'annexe II au code, dans sa rédaction alors applicable : " Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues

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CETAT:CETATEXT000007620399

9 décembre 1983

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : ... 2° - A DANS

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829684

1 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829682

1 juillet 2009

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829683

1 juillet 2009

sociétés ; qu'en vertu de l'article 1476 du code général des impôts, Mme A a été assujettie à titre personnel à la taxe professionnelle au titre des années 1997 et 1998 ; qu'eu égard à la tolérance prévue