Considérant que, pour juger que ce bâtiment ne pouvait, à la date de l'incendie dont il a fait l'objet le 5 janvier 2004, être regardé comme un ouvrage public, la cour s'est fondée, d'une part, sur la

IRRECEVABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 132-2 6° DU CODE DES COMMUNES, LE SOIN DE PREVENIR ET DE

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

Cons. qu'un incendie s'est déclaré le 5 mai 1970 dans un ensemble d'immeubles à usage d'habitation, comportant un centre commercial, construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

ET DE SECOURS DE LA CHARENTE pouvait lui adresser sous pli simple en application du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 2 : M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE

11 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, de régler immédiatement l'affaire au fond, en tant qu'elle est relative à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle la

du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 31

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier