291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1990 : "I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

à l'importation des envois et qu'elle ne peut être exonérée par l'application combinée des articles 262 II-14° et 292-2° du code général des impôts, l'instruction constestée ne s'est pas livrée à une analyse

293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des 1° et 1° bis du paragraphe II de l'article 291 est mis à la consommation

des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article D. 18 du code des P.T.T., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 82-369 du

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

personnes désignées ou reconnues par l'Etat membre d'importation" ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 1997 : "A l'importation

; En ce qui concerne la taxe déduite du chef de matériels importés et les pénalités correspondantes : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

293 A du code général des impôts ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES LE SIEUR X...

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1973, 1974, 1975 et 1976, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail