286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LIVRE-COMPTABLE JUSTIFIANT DU MONTANT DE CHACUNE DE CES OPERATIONS, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE

impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée : Vu le code général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

286 du code général des impôts autorisent une telle méthode lorsque chacune des opérations est inférieure à 200 F, elle ne dispense pas les contribuables de produire conformément à l'article 54 du même

Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

286 du code général des impôts ; que, si la société soutient que ses recettes étaient individualisées sur ses bandes de caisses enregistreuses, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport déposé

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de

COPROPRIETE, D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT

AU 30 JUIN 1972 : SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, APPLICABLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN VERTU

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle à

IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES ARTICLES 287 ET 288, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, QUE LES REDEVABLES DE LA Z...

1649 quinquies E du code général des impôts, de cette instruction qui, étant relative à la procédure d'imposition, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; Considérant qu'il résulte

X... doit être regardé comme ayant eu une activité d'agent d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts ; que cette taxe sur la valeur ajoutée

à raison de l'accomplissement d'actes médicaux, mais à raison de prestations de services qui sont au nombre de celles que l'article 256 du code général des impôts place dans le champ d'application de