256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que Mme X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que M.

256 bis du code général des impôts ne lui étaient ainsi pas applicables et que Mme X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts

de l'article 283 du code général des impôts au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire, elle ne pouvait imputer cette

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

code général des impôts, le régime forfaitaire d'imposition demeurait applicable en 1971 au redevable qui ne pouvait, au titre de cette année, être imposé à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base d'un

302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.

2 de l'article 119 bis du code général des impôt avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article