242-OA de l'annexe II au code général des impôts : "Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée ... porte sur le crédit de taxe déductible constaté

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150 TER-II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

Considérant que si l'article 315 septies de l'annexe III au code général des impôts prévoit que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration, comportant tous

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III du code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

ET LE TAUX MAJORE DONT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE BIJOUX EN OR OU EN ARGENT RELEVE NORMALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 89 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR

X... au cours de chacune des années 1970 à 1974 avait dépassé la limite de 500 000 F prévue par les dispositions précitées de l'article 302 ter du code général des impôts et, faute pour le redevable d'avoir

DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION ET NON COMME DES VEHICULES NEUFS ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU 2-J DE L'ARTICLE 280 DU CODE

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour

242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

général des impôts ; que, par suite, l'une des conditions posées au °5 du 1 de l'article 39 du code n'étant pas remplie, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de refuser la déduction,