Cons., qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts : " 1.

à cette opération. " ; qu'aux termes de l'article 273 de ce code : " 1.

du 1 de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que le chiffre d'affaires porté au dénominateur du prorata de déduction est afférent aux opérations entrant dans le champ de la taxe sur

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

dans les conditions alors prévues au II de l'article 92 B du code général des impôts.

297 B et du 2° du I de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ses propres livraisons consécutives aux acquisitions intracommunautaires réalisées auprès de la société Studio A Gideon.

150-0 D bis du code général des impôts.

B...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : 1.

283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres

complémentaires pour les années 1996 et 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle

du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. / II.- Au titre des

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts,

une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts,

1496-I et II et des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts, lesquelles concernent l'ensemble des immeubles autres que ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en jugeant que la valeur

ans au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article ".

PAR UNE ENTREPRISE EXPLOITEE A TITRE PERSONNEL EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE L'IMPUTATION DES DEFICITS SUBIS PAR UNE PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT