Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

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257 et à l'article 268 du code général des impôts.

du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ?

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

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D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés

1613 du code général des impôts : " I.

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266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code , du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 C du code général des impôts : "Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission