266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACQUITTE LA TAXE SUR LE "MONTANT TOTAL" DES TRANSACTIONS DONT S'AGIT, ET QU'IL Y AURAIT AINSI, EN CE QUI LE CONCERNE, DOUBLE IMPOSITION ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI

...)." ; que, selon l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée : "Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE .

...). ; que, selon l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition concernée : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

valeur ajoutée à raison des cessions de millièmes de terrain qu'il a consenties ; Sur la base d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

266 du code général des impôts, dans son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes versées aux praticiens avaient la nature de salaires, entrant dans l'assiette de

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU

266 du code général des impôts, dans son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, et que les sommes versées aux praticiens, y compris au docteur Jacques X..., membre de l'indivision

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PRIX DES SERVICES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267 DU MEME

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction alors applicable : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.