A, sapeur-pompier professionnel du district de Poitiers, a été transféré en 2000 au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Vienne en application de l'article L. 1424-13 du code général

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1° sous le n° 41 915, la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'IGOVILLE, Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-442 du 5 juin

relèvent du domaine public de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article L. 2124-26 du même code : " L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire

41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion immédiate et sans délai de Mlle Shaam I, de M.

; Considérant qu'il résulte du dispositif de la décision précitée, éclairé par ses motifs, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales

janvier 1986 par la recette perception de Pont-à-Mousson, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET

par les organismes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article R. 323-41-3 du même code relatifs notamment aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle susmentionnés : "La modification

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

Vu 1°, sous le n° 41 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des juridictions financières