AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713247
8 octobre 1986
8 octobre 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662387
1 juillet 1977
1 juillet 1977
541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Source officielle