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10 résultats pour « Article 2455 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713247

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662387

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805902

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

L.141-1 du même code : "Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L.111-1-" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

des revenus distribués entre les mains des associés au prorata de leurs droits en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, par jugement du 31 mai 2007

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448431

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709173

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616163

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35-a du code general des impots "les profits realises par les personnes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

Source officielle