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4 résultats pour « Article 2446 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837623

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

des 1° et 3° de l'article L.2416, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; - l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167401

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

Source officielle