CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620485
5 décembre 1983
DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; QUE LA SOCIETE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QU'A CETTE DATE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1736 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT