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2 résultats pour « Article 242 novodecies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612813

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le code du sport, un article L. 112-10 relatif aux missions de l'ANS.

Source officielle