34 de la loi du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier et dans l'article 32 du décret du 20 septembre 1971 pris pour son application, relatives à la poursuite de l'exploitation

et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 9 de l'ancien code minier

, 246, 250 A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER

L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'une digue de résidus de laverie sur les parcelles cadastrées section B nos 237 et 240 sur le territoire de la commune de Thoiras (Gard).

ses articles L. 242-6 à L. 242-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A le versement au conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées de la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

les candidtats de la liste "Hargarten Horizon 2 000", l'ont été dans des conditions qui ont méconnu les dispositions des articles L. 240, L. 52-1, L. 49 et R. 29 du code électoral, relatives à la propagande

vertu de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, codifié sous l'article L. 242-1 du code rural, des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes "peuvent

", à payer à la ville de Toulon une indemnité de 246 498 F en réparation de désordres constatés dans le revêtement de couloirs réservés à la circulation d'autobus dans cette ville, 2° les décharge de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée :

du 24 février 1995 mettant à sa charge les versements prévus par l'article L. 920-10 du code du travail, d'autre part, la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 24 février 1995 ; Vu les autres

Aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " (...)

MINIER ; VU LE DECRET N° 79-108 DU 20 DECEMBRE 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux poursuites engagées contre Mme P...devant la juridiction disciplinaire de l'ordre

1792 et 2270 du code civil ; Sur la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs pour les désordres ayant affecté les immeubles 8A-8B-T8-1 et T8-2 : Cons. que la circonstance que les travaux ont

la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 67 du code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31