CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769218

1 mars 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 27 septembre 1947 susvisé : "Pour leur réparation, sont également considérés comme dommages de guerre et couverts par le présent décret

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839285

11 mai 1994

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615837

5 avril 1978

IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

3 octobre 2003

3 et 6 de la directive n° 92/43/CEE ne peut donc qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

28 juillet 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative