Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative