DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

pour 1982 : "IV Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts... les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de

X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I TER DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DU IV DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

à l'article 8 du code général des impôts, ne constituait pas une dépense nécessitée par l'exercice de sa profession au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts.

de commerce, notamment ses articles L. 232-11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 235 quater du code général des impôts : Considérant que, selon les dispositions du I de l'article 235 quater

juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant ce même article,

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition

Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés