Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

A et l'a imposée dans la catégorie des plus-values des particuliers en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

Enfin, l'article L. 951-10 du même code, dont les dispositions sont reprises à l'article 235 ter GA-0 bis du code général des impôts, prévoit que les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, définissant les modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

par la Constitution du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme déclaré par celui-ci, comme une plus-value de cession imposable selon les règles définies à l'article 150-0 A du même

119 bis du code général des impôts.