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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022273

6 juin 2018

D'une part, aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : " I.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469461.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414

14 avril 2022

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414

14 avril 2022

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452022.20220602

2 juin 2022

8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

31 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467294.20230512

12 mai 2023

Cette société avait, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code. M.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882243

28 décembre 2018

L'article 150-0-A du code général des impôts dispose que : " I.-1.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327

27 mars 2023

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815878

24 juillet 2019

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698849

27 juin 2019

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698850

27 juin 2019

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

24 juillet 2019

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589647

7 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016271

26 juin 2017

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:429308.20211206

6 décembre 2021

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II de ce code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis au 4

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411816

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " La taxe professionnelle a pour base (...) 1° (...) a. la valeur locative

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455810.20230713

13 juillet 2023

Les dispositions, citées au point 2, de l'article 119 bis du code général des impôts sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489397

29 mai 2017

Enfin, l'article L. 951-10 du même code, dont les dispositions sont reprises à l'article 235 ter GA-0 bis du code général des impôts, prévoit que les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un