, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité.

QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 59 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, POUR 1969 ET 1970, FIXE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE

52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

Article 2 : Le SDIS du Var est condamné à verser une somme de 7 000 euros à M.B....

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 7.

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité.

A...C...et les autres intervenants mentionnés dans la même ordonnance, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

constitution de garanties financières, et à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 7 avril 2017, qui porte sur le respect de 23 prescriptions résultant de l'arrêté d'autorisation du 29 juin 2012

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE est rejeté.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter à l'encontre de la société Bolloré

6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.